Politique d'enquête

Critères de catégorisation des enquêtes conduites par le BEA

Enquête de catégorie 1

Enquête qui fait l’objet de plusieurs axes d’analyse d'ordre organisationnel et/ou systémique et qui conduit à la rédaction d’un rapport reprenant la structure complète proposée par l’Annexe 13 de l’OACI. Les enquêtes de catégorie 1 donnent généralement lieu à l’émission de recommandations de sécurité. Font systématiquement l'objet d'une enquête de catégorie 1 les accidents impliquant un aéronef exploité sous certificat de transporteur de masse maximale au décollage certifiée supérieure à :

5,7 t pour un avion, ou,
3,18 t pour un hélicoptère,

au cours duquel :

une personne au moins à bord est mortellement blessée, ou,
une évacuation d’urgence a été réalisée et l’aéronef est détruit, ou,
l'aéronef est porté disparu.

Enquête de catégorie 2

Enquête dont les axes d’approfondissement et d’analyse sont circonscrits de manière à pouvoir donner lieu à un rapport « simplifié » : la structure de ces rapports peut s’écarter de ce qui est prévu par le modèle de l’Annexe 13 de l’OACI pour s’adapter aux circonstances de l’événement et aux enjeux de l’enquête. Ces enquêtes sont applicables à tous les types d’exploitation. Elles visent prioritairement un objectif de retour d’expérience opérationnel mais peuvent également donner lieu à l’émission de recommandations de sécurité.

Enquête de catégorie 3

Enquête dite "par correspondance". Au cours de ces enquêtes, les éléments sont principalement recueillis à travers le témoignage des personnes directement impliquées. Ces éléments ne sont généralement pas validés par le BEA qui ne cherche pas à développer une analyse, des conclusions ou des enseignements. À travers cette catégorie d’enquête, le BEA cherche surtout à permettre le partage de l’expérience individuelle au sein de la communauté concernée. Cette catégorie d'enquête est le plus souvent réservée à l’aviation légère pour des typologies d’événements ne donnant, par expérience, pas lieu à des conséquences corporelles graves.

Critères de catégorisation des enquêtes conduites par des autorités étrangères, notifiées au BEA

Depuis quelques années, le BEA adapte l’allocation de ses ressources aux enquêtes étrangères en fonction des enjeux liés au motif de la représentation accréditée proposée. Les critères de catégorisation des enquêtes étrangères pour lesquelles le BEA nomme un représentant accrédité (ACCREP) sont décrits ci-dessous.

La participation de l’ACCREP est :

active pour les dossiers ACCREP de catégorie 1 (événement majeur) ;
active, en fonction des besoins de l’autorité étrangère, pour les dossiers ACCREP de catégorie 2 ;
en veille, en attente d’une éventuelle demande de l’autorité étrangère, pour les dossiers ACCREP de catégorie 3 : cette catégorie concerne principalement des événements survenus à des aéronefs de conception française pour lesquels aucun enjeu de sécurité en lien direct avec les caractéristiques de conception n’est a priori identifié.

Représentations accréditées de catégorie 1

Concernent les accidents ou incidents d’avions de masse maximale au décollage de plus de 5,7 t pour lesquels :

au moins une personne à bord a été mortellement blessée (sauf lésions naturelles) ou,
il y a eu une évacuation d’urgence et l’aéronef a été détruit ou l'aéronef a été porté disparu,

Ou les accidents et incidents d’hélicoptères de plus de 3,18 t pour lesquels :

au moins une personne à bord a été mortellement blessée (sauf lésions naturelles) ou,
il y a eu une évacuation d’urgence et l’aéronef a été détruit ou l'aéronef est porté disparu.

Représentations accréditées de catégorie 3

Concernent les accidents et incidents d’avions de moins de 2,25 t :

pour lesquels le BEA n’a a priori pas de plus-value au cours de l’enquête,
sans lien évident avec le motif d’accréditation,
pour lesquels il n’y a pas de demande particulière de l’autorité en charge,
qui feraient l’objet d’enquêtes BEA de catégorie 3, ou les accident et incidents d’avions de plus de 2,25 t :
pour lesquels le BEA n’a a priori pas de plus-value au cours de l’enquête,
sans lien évident avec le motif d’accréditation,
pour lesquels il n’y a priori pas d’intérêt ou d’enjeu pour le conseiller et/ou le BEA,
qui ne donneraient pas lieu à l’ouverture d’une enquête BEA en France,
pour lesquels il n’y a pas de demande particulière de l’autorité en charge,
pour lesquels il n’y a pas de demande justifiée du conseiller, ou les accidents et incidents d’hélicoptères :
sans victime,
pour lesquels il n’y a pas de demande particulière de l’autorité en charge,
sans lien évident avec le motif d’accréditation,
pour lesquels il n’y a pas de demande justifiée du conseiller, ou les accidents et incidents impliquant des aéronefs équipés de moteurs de conception ou fabrication française :
si aucun composant fabriqué par le constructeur français n'est contributif à l'événement,
sans lien évident avec le motif d’accréditation,
pour lesquels il n’y a pas de demande justifiée du conseiller.

Représentations accréditées de catégorie 2

Concernent les accidents et incidents d’aéronefs ne répondant pas aux critères des ACCREP de catégories 1 et 3.