Accéder au contenu principal

Cadre juridique

OACI

Un ensemble de dispositions a été adopté sous l'égide de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) pour organiser à l’échelle internationale les enquêtes sur les accidents et sur les incidents.

Ces dispositions se trouvent essentiellement dans l'article 26 de la Convention relative à l'aviation civile internationale et dans l'Annexe 13 à cette Convention. L'organisation générale des enquêtes est codifiée, de même que les règles de notification des événements, de présentation et de diffusion des résultats.

Les États doivent ouvrir une enquête en cas d'accident ou d'incident grave d'aviation civile sur leur territoire. Il est spécifié que "l'enquête sur un accident ou un incident a pour seul objectif la prévention de futurs accidents ou incidents" et que "cette activité ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités". L'association étroite des représentants des États d'immatriculation, d'exploitation, de conception et de construction de l'aéronef apporte à l'État qui mène l'enquête les compétences dont il a besoin pour la mener.

L'Annexe 13 précise que les informations à caractère personnel recueillies durant l'enquête (enregistrement des conversations à bord ou dossiers médicaux par exemple) ne devraient pas être utilisés à d'autres fins que la sécurité.

Téléchargement:

Annexe 13 à la Convention relative à l’aviation civile internationale

Règlementation européenne

Le règlement (UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents d'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 12 novembre 2010, est entré en vigueur le 2 décembre 2010.

Ce règlement se place dans la continuité de la convention relative à l'aviation civile internationale et donne force de loi aux dispositions de son annexe dans tous les Etats membres de l’Union Européenne . Il consacre l'autorité des organismes d'enquête de sécurité et leur caractère national, institue un réseau regroupant ces autorités, organise la participation aux enquêtes de l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) et des autorités nationales de l'aviation civile des Etats membres, et fixe de nouvelles procédures d'échanges d'informations entre acteurs concourant à la sécurité aérienne, ainsi qu'entre eux et le public.

Téléchargement:

Règlement européen n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010

Législation française

Le code des transports et le code de l'aviation civile fixent respectivement les dispositions législatives et règlementaires relatives à l'organisation de l'enquête, au statut de l'organisme d'enquête et aux prérogatives de son directeur et de ses enquêteurs.

Ces dispositions sont soumises aux dispositions du règlement européen précité.

Téléchargements:

Partie règlementaire consolidée du Code des transports au 01/01/2024

Partie législative consolidée du Code des transports au 01/01/2024

Arrêté A1 du code de procédure pénale au 01/01/2024

Arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du BEA

Accord BEA - Justice

L'objet de cet accord est de préciser les relations entre le BEA et l'autorité judiciaire à l'occasion d'accidents ou d'incidents graves entrant dans le champ du règlement n° 996/2010. Cet accord traite des sujets suivants :

  • l'accès au site de l'accident,
  • la conservation des preuves et l'accès à celles-ci,
  • les rapports initiaux et en cours sur l'état d'avancement de chaque opération,
  • l'échange d'informations,
  • l'utilisation appropriée des informations en matière de sécurité,
  • la résolution des conflits.

Il sert de cadre à l'établissement de protocoles particuliers qui pourront être passés entre le Directeur du BEA et le magistrat concerné au cours des deux enquêtes et qui s'avèreront nécessaires à leur coordination et à la répartition des responsabilités et des coûts pour les opérations d'intérêt commun.

Téléchargement:

Accord préalable relatifs aux enquêtes de sécurité aérienne du 16/09/2014.