Accéder au contenu principal

Notification

Obligation de notification sans délai d'un événement au BEA

Toute personne informée qu’un accident ou un incident grave s’est produit le notifie sans délai à l’autorité responsable des enquêtes de sécurité de l’État d’occurrence, à savoir le BEA pour la France.

Cette exigence relève du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile.

Par ailleurs, l’article L6232-10 du Code des transports stipule qu’il « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et survenus à un aéronef visé à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte ».


Accident (définition)

Un accident est un événement lié à l’utilisation d’un aéronef qui, dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues ou, dans le cas d’un aéronef sans équipage, entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel:

a) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve:

  • dans l’aéronef, ou
  • en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou
  • directement exposée au souffle des réacteurs, sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès; ou

b) l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé, sauf s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur (y compris à ses capotages ou à ses accessoires), aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d’angle d’attaque, aux pneumatiques, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d’atterrissage, aux pare-brise, au revêtement de fuselage, comme de petites entailles ou perforations, ou de dommages mineurs aux pales du rotor principal, aux pales du rotor anticouple, au train d’atterrissage et ceux causés par la grêle ou des impacts d’oiseaux (y compris les perforations du radôme); ou

c) l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible;

Extrait du règlement (UE) n° 996/2010.


Incident grave (définition et liste d’exemples)

L’incident grave est un incident dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident, qui est lié à l’utilisation d’un aéronef et qui, dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues ou qui, dans le cas d’un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté.

Les incidents énumérés ci-après sont des exemples typiques d’incidents susceptibles d’être des incidents graves :

  • Les incidents énumérés sont des exemples typiques d’incidents susceptibles d’être des incidents graves. Cette liste n’est pas exhaustive et n’est donnée qu’à titre indicatif pour la définition de l’expression «incident grave».
  • Quasi-collision ayant exigé une manœuvre d’évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse et au cas où une action d’évitement aurait été appropriée.
  • Impact avec le sol sans perte de contrôle évité de justesse.
  • Décollages interrompus sur une piste fermée ou non libre, sur une voie de circulation à l’exclusion des opérations héliportées autorisées ou sur une piste non attribuée.
  • Décollages d’une piste fermée ou non libre, sur une voie de circulation à l’exclusion des opérations héliportées autorisées ou sur une piste non attribuée.
  • Atterrissages ou tentatives d’atterrissage sur une piste fermée ou non libre, sur une voie de circulation à l’exclusion des opérations héliportées autorisées ou sur une piste non attribuée.
  • Performances au décollage ou en montée initiale très inférieures aux performances prévues.
  • Incendies ou fumée dans la cabine des passagers ou dans les compartiments de fret, ou incendies de moteur, même si ces incendies ont été éteints au moyen d’agents extincteurs.
  • Événements qui ont exigé l’utilisation d’oxygène de secours par l’équipage de conduite.
  • Défaillances structurelles d’aéronef ou désintégrations de moteurs, y compris les pannes de turbomachine non contenues, non classées comme accident.
  • Pannes multiples d’un ou plusieurs systèmes de bord ayant pour effet de nuire à la conduite de l’aéronef.
  • Cas d’incapacité d’un membre d’équipage de conduite en cours de vol.
  • Quantité de carburant qui exige du pilote qu’il déclare une urgence.
  • Incursions sur piste classées selon le degré de gravité A conformément au manuel sur la prévention des incursions sur pistes (Doc. 9870 de l’OACI), qui contient des informations sur les classifications selon la gravité.
  • Incidents au décollage ou à l’atterrissage. Incidents tels que prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste.
  • Pannes de systèmes, phénomènes météorologiques, évolution en dehors de l’enveloppe de vol approuvée ou autres événements qui pourraient avoir rendu difficile la maîtrise de l’aéronef.
  • Panne de plus d’un système dans un système redondant obligatoire pour le guidage du vol et la navigation.

Extraits du règlement (UE) n° 996/2010.


Appréciation et décision du BEA – liste des incidents devant être portés à la connaissance du BEA

L’appréciation de la gravité d’un incident relève de l’autorité responsable des enquêtes de sécurité.

De plus, s’il a l’obligation d’ouvrir une enquête sur un accident ou un incident grave conformément au règlement (UE) n° 996/2010, le BEA peut également décider d’ouvrir une enquête sur tout type d’incident relatif à la sécurité des vol.

Le BEA a fait fixer par arrêté du 4 avril 2003 la liste suivante des incidents devant être portés à sa connaissance :

INCIDENTS D'AVIATION CIVILE CONCERNANT UN AÉRONEF À TURBOMOTEUR OU UN AÉRONEF INSCRIT SUR LA LISTE DE FLOTTE D'UN EXPLOITANT TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AÉRIEN

A. - Opérations en vol

1. Exploitation de l'aéronef :

a) Collisions, risques de collision :

- collision non classée comme un accident ou quasi-collision de l'aéronef avec un autre aéronef, le sol, un véhicule ou tout autre obstacle fixe ou mobile ;
- manoeuvre d'évitement urgente nécessaire pour éviter une telle collision ;

b) Incidents au décollage ou à l'atterrissage, notamment :

- atterrissage forcé ou de précaution ;
- prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste ;
- sur une piste fermée, occupée, inadaptée ou sur une aire autre qu'une aire de décollage/atterrissage : décollage ou décollage interrompu, atterrissage ou tentative d'atterrissage ;
- incursion sur piste ;

c) Impossibilité d'atteindre les performances prévues lors du décollage, de la remise des gaz ou de la montée initiale ;

d) Incapacité à transférer du carburant ou à utiliser la quantité totale de carburant dit utilisable ;

e) Perte de contrôle, quelle qu'en soit la cause ;

f) Ecart important et non intentionnel par rapport à la vitesse, la trajectoire ou l'altitude prévue quelle qu'en soit la cause ;

g) Fonctionnement de tout dispositif d'alerte primaire lié à la manoeuvre de l'aéronef, par exemple alerte de configuration, avertisseur de décrochage (vibrations du manche) ou alerte de survitesse, sauf lorsque ce dispositif a été actionné à des fins de formation ou d'essai ou lorsque l'équipage de conduite a établi avec certitude que l'indication était fausse et que celle-ci n'a pas entraîné de difficulté ou de risque ;

h) Mauvaise interprétation ou incompréhension durables de la configuration, des performances ou de l'état des automatismes de l'aéronef par l'équipage de conduite.

2. Situations d'urgence :

Situation conduisant à l'utilisation de tout équipement d'urgence ou à l'application des procédures prescrites en cas de situation d'urgence, par exemple quantité de carburant dangereusement faible. Déclaration d'une situation d'urgence (« Mayday » ou « Panne »).

3. Turbulence de sillage ou phénomène météorologique, par exemple foudroiement, cisaillement de vent ou givre, ayant provoqué des dégâts à l'aéronef ou ayant rendu difficile le contrôle de celui-ci.
 

B. Eléments techniques de l'aéronef

1. Perte en vol d'un élément de structure ou d'un élément du système de propulsion de l'aéronef.

2. Anomalie de commandes de vol dégradant de façon importante les qualités de vol de l'aéronef, par exemple asymétrie de volets, de becs, etc.
 

C. Entretien et réparations de l'aéronef

Dommages ou détérioration (par exemple : rupture, corrosion, etc.), quelle qu'en soit la cause, constatés au cours d'une opération d'entretien et occasionnés à :

- la structure primaire ou un élément structural principal (comme définis dans le manuel de réparation des constructeurs), lorsque ces dommages ou cette détérioration dépassent les limites admissibles spécifiées dans le manuel de réparation et nécessitent la réparation ou le remplacement complet ou partiel de l'élément ;
- la structure secondaire, lorsque ces dommages ou cette détérioration ont mis ou auraient pu mettre en danger l'aéronef.
 

D. Services de la navigation aérienne, aérodromes, installations et services au sol

1. Transmission, réception ou interprétation incorrectes de messages de radiotéléphonie entraînant une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse.

2. Encombrement de l'aire de mouvement d'un aérodrome par un aéronef, un véhicule, des animaux ou objets étrangers, entraînant une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse.

3. Ecart significatif entre la masse ou le centrage réel de l'aéronef et les valeurs du devis de masse et centrage fourni à l'équipage ou pris en compte par lui.

4. Chargement ou arrimage incorrect des bagages ou de la cargaison susceptible de mettre en danger l'aéronef, ses équipements ou ses occupants ou d'empêcher une évacuation d'urgence.

5. Fourniture d'informations largement incorrectes, inadéquates ou trompeuses de toute source au sol, par exemple dans le cadre du contrôle de la navigation aérienne, des services météorologiques, dans les bases de données de navigation, cartes, manuels, etc.

INCIDENTS D'AVIATION CIVILE CONCERNANT UN AÉRONEF QUI N'EST PAS INSCRIT SUR LA LISTE DE FLOTTE D'UN EXPLOITANT TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AÉRIEN ET QUI N'EST PAS ÉQUIPÉ D'UN TURBOMOTEUR

  • Une quasi-collision ayant exigé une manoeuvre d'évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse.
  • Un impact avec le sol sans perte de contrôle (CFIT) évité de justesse.
  • Un décollage interrompu sur une piste fermée ou occupée, ou un décollage à partir d'une telle piste avec une très faible marge par rapport aux obstacles.
  • Un atterrissage ou une tentative d'atterrissage sur une piste fermée ou occupée.
  • Une forte détérioration par rapport aux performances prévues lors du décollage ou de la montée initiale.
  • Tout incendie ou toute fumée dans la cabine de passagers, ou dans les compartiments de fret, ou un incendie de moteur, même si l'incendie est éteint en utilisant des agents extincteurs.
  • Tout événement qui a exigé l'utilisation des réserves d'oxygène de secours par l'équipage de conduite.
  • Une défaillance structurelle de l'aéronef ou une désintégration de moteur qui n'est pas classée comme un accident.
  • Des pannes multiples d'un ou de plusieurs systèmes de bord qui gênent fortement la conduite de l'aéronef.
  • Tout cas d'incapacité d'un membre d'équipage de conduite en vol.
  • Toute situation relative au carburant qui exigerait du pilote qu'il déclare une urgence.
  • Des incidents au décollage ou à l'atterrissage. Incidents tels que prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste.
  • Des pannes de systèmes, des phénomènes météorologiques, une évolution en dehors de l'enveloppe de vol approuvée ou d'autres occurrences qui pourraient avoir rendu difficile le contrôle de l'aéronef. Toute perte de contrôle, quelle qu'en soit la cause.
  • Une panne de plus d'un système dans un système de redondance qui est obligatoire pour le guidage des vols et la navigation.

Contact pour notifier le BEA d’un événement

Pour notifier un événement au BEA conformément au règlement (UE) n° 996/2010 et/ou à l’arrêté du 4 avril 2003, contacter la permanence du BEA :


Remarque

Même si des supports communs peuvent être utilisés, la notification d’un événement au BEA conformément au règlement (UE) n° 996/2010 et/ou à l’arrêté du 4 avril 2003ne vaut pas notification à la DSAC au titre du règlement (UE) 376/2014. Par ailleurs, certains événements qui ne nécessitent pas de déclaration au BEA doivent être notifiés à la DSAC au titre du règlement (UE) 376/2014. La DSAC a publié un guide décrivant la notification attendue au titre de ce règlement.