Ouverture des enquêtes
1. Les obligations règlementaires
Les obligations des États membres de l’Union européenne en matière d’enquête de sécurité de l’Aviation civile sont fixées par le règlement consolidé (UE) N° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile.
Le principe général de ce règlement est que tout accident ou incident grave impliquant un aéronef d'aviation civile auxquels le règlement (UE) n° 2018/1139 s'applique doit faire l’objet d’une enquête de sécurité dans l’État membre d’occurrence. Cette obligation s’applique à tous les aéronefs, y compris les aéronefs non habités (drone).
Des dérogations sont toutefois prévues : « l'autorité responsable des enquêtes de sécurité peut décider, en tenant compte des leçons à tirer pour l'amélioration de la sécurité de l'aviation, de ne pas ouvrir d'enquête de sécurité en cas d'accident ou d'incident grave concernant un aéronef sans équipage à bord pour lequel un certificat ou une déclaration n'est pas requis (…), ou concernant un aéronef avec équipage dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 250 kg, et lorsque personne n'a été mortellement ou grièvement blessé. »
A contrario, les autorités responsables des enquêtes de sécurité peuvent décider d'enquêter sur des incidents, ainsi que sur des accidents ou incidents graves impliquant d'autres types d'aéronefs que ceux auquel le règlement (UE) n° 2018/1139 s'applique, lorsqu'elles entendent tirer de ces enquêtes des enseignements en matière de sécurité.
2. Politique d'enquête du BEA
En France, le BEA est l'autorité responsable des enquêtes de sécurité.
Il mène systématiquement une enquête de sécurité sur les événements suivants :
- les accidents ou incidents graves concernant un aéronef relevant du règlement (UE) n° 2018/1139, de masse maximale au décollage supérieure à 2 250 kg, quel que soit le niveau des blessures ;
- accidents concernant un aéronef relevant du règlement (UE) n° 2018/1139, lorsqu’ils entrainent des blessures mortelles ou graves, quel que soit la masse maximale au décollage;
- accidents concernant un aéronef relevant du règlement (UE) n° 2018/1139, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2 250 kg, qui n’entrainent pas de blessures mortelles ou graves, mais dont la typologie et/ou le niveau d’endommagement de l’aéronef indiquent d’expérience qu’il présentait un risque fort de telles blessures ;
- accidents ou incidents graves concernant un drone certifié, quel que soit le niveau des blessures;
- accidents concernant un drone non certifié, lorsqu’ils entrainent des blessures mortelles ou graves.
Ses procédures prévoient qu’outre les enquêtes qu’il a obligation de mener en application du règlement européen, lorsque ses ressources le permettent, il mène également des enquêtes impliquant un aéronef ne relevant pas du règlement (UE) n° 2018/1139 sur les événements suivants :
accident concernant un aéronef disposant d’un certificat de navigabilité de niveau OACI ou d’un certificat de navigabilité spécial (CDNS) lorsqu’il entraîne des blessures mortelles ou graves ;
- accidents mortels d’aéronefs lorsqu'il s'agit d'un ULM de série (hors paramoteurs) ou d'aéronefs en kit éligible DGAC (CNSK).
3. Enquêtes au cas par cas
Par ailleurs, le BEA saisit toute opportunité de mener des enquêtes sur les événements autres que ceux répondant aux critères précédents, notamment les événements classés incidents en transport aérien commercial sous CTA ou les accidents concernant des aéronefs non certifiés, mais qui présentent un intérêt particulier pour la sécurité. Parmi les critères qui amènent à ouvrir une enquête figurent :
- les bénéfices supposés d’une enquête de sécurité indépendante par rapport à une analyse par les organisations concernées ;
- la nature et le contexte du vol dont on peut déduire l’exposition de tiers au sol ou de passagers peu avertis (en particulier, s'il s'agit d'activité au bénéfice de tiers) ;
- l’implication d’un type d’aéronef largement répandu (en particulier certains avions CNRA);
- l’attente de la communauté.
Ces critères sont appréciés au moment de la notification. Une évolution ultérieure, en particulier le décès d’un occupant d’un aéronef relevant de l’annexe I du règlement (UE) n°2018/1139 au cours des jours suivants, n’amène généralement pas à reconsidérer la décision initiale, essentiellement parce que les informations factuelles nécessaires à l’enquête n’ont pas été collectées ni préservées.
Pour les enquêtes relevant d’une obligation règlementaire comme pour celles relevant de sa politique d’enquête, le BEA définit la portée et les modalités des enquêtes de sécurité en tenant compte des conséquences de l'accident ou de l'incident grave et des enseignements qu'elle entend en tirer en vue d'améliorer la sécurité aérienne.
4. Absence d'enquête systématique
La politique d’enquête implique l'absence d’enquête systématique sur :
- les accidents mortels d’aéronefs non certifiés et non de série ou peu répandus ;
- les accidents mortels de paramoteurs ;
- les accidents concernant des aéronefs relevant du règlement (UE) n° 2018/1139, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2 250 kg, qui n’entraînent pas de blessures mortelles ou graves et dont la typologie et/ou le niveau d’endommagement de l’aéronef indique d’expérience qu’il présentait un risque faible de telles blessure.
5. En résumé
De manière générale, le BEA enquête sur les événements suivants :
Aéronefs certifiés (Avions, drones, hélicoptères, ballon, planeur, etc.):
- les accidents entraînant des blessures mortelles ou graves ;
- les accidents présentant un fort risque de blessures graves ;
- les accidents ou incidents graves concernant un aéronefs de masse maximale au décollage supérieure à 2 250 kg ;
- les accidents de drones certifiés.
Aéronefs non certifiés:
- les accidents mortels d’ULM de série (hors paramoteurs) et aéronefs en kit (CNSK);
- les accidents de drone non certifié entraînant blessures mortelles ou graves.